Amendement n° 497
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les matières premières utilisées dans les territoires d’outre-mer, leur emploi et réemploi ainsi que leur destination finale ; il analyse le coût environnemental de ces opérations, la nécessité, dans ces territoires, de développer des filières de récupération et des centres de traitement des déchets, ainsi que la pertinence d’une fiscalité spécifique.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur le coût écologique et financier des flux de matériaux en Outre-mer pour favoriser le traitement local.
Intention : Créer une base de données et un plaidoyer politique pour justifier des mesures d'exception (fiscalité, infrastructures locales) visant à réduire l'empreinte écologique et la dépendance économique des Outre-mer.
L'amendement cherche à briser la dépendance des territoires ultramarins aux flux de matières et de déchets de l'Hexagone. En proposant un état des lieux exhaustif (provenance, transport, fin de vie), l'auteur veut transformer une contrainte logistique en levier de politique publique. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur préfère maintenir une approche uniforme de la gestion des déchets et des matériaux, refusant d'ouvrir la porte à une réflexion sur une fiscalité spécifique ou sur une décentralisation des infrastructures de traitement qui pourrait rompre l'équilibre économique national.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la réalisation d’un rapport pour évaluer le coût financier et environnemental de l’importation de matériaux dans les territoires ultramarins et l’exportation de leurs déchets pour un traitement hors de ces territoires.
Il a été inspiré par des acteurs locaux guadeloupéens qui, sur le terrain, constatent qu’il serait utile de bénéficier d’une expertise concernant les matières premières utilisées, leur provenance, et la fin ultime réservée aux déchets.
Il faut bien prendre en compte que dans les territoires ultramarins, les matériaux et matières premières sont bien souvent importés et que leurs déchets sont exportés faute de pouvoir être traités sur place, quand ils ne sont pas laissés sur place pouvant alors entrainer une pollution des sols, des rivières et de la mer.
Il apparait essentiel de pouvoir estimer le coût environnemental de leur transport à l’import et à l’export et d’envisager la création de centres de traitement des déchets spécifiques, sur au moins un territoire de chaque bassin océanique.
Il convient également de s’assurer que la méthode de transformation des matières premières en produits finis respecte les normes et les règles adéquates.
« L’industrie verte » est un enjeu d’une importance capitale dans nos territoires d’Outre-mer particulièrement tributaire du tourisme, et où les implications environnementales sont majeures.
Ce rapport pourrait enfin examiner la pertinence de disposer d’une fiscalité particulière incitative dans ce domaine, différente de celle de l’Hexagone, étant donné les différents coûts inhérents à l’importation de ces matériaux et l’intérêt environnemental de traiter ou de recycler les déchets sur place.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).