Amendement n° 495
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« Dans les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, ce plafond de versements est fixé a minima au double de celui de l’Hexagone.
« Dans les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, les frais appliqués au titulaire du plan par la personne auprès de laquelle celui-ci est ouvert à raison de cette ouverture, de sa tenue, des transactions qui y sont opérées ou d’un éventuel transfert de ce plan vers une autre personne font l’objet de plafonds fixés par décret qui ne peuvent excéder 50 % de la moyenne des plafonds constatés dans l’Hexagone. »
Ce que ça change · analyse IA
Double les plafonds et divise par deux les frais du Plan d'Épargne Avenir Climat pour les Outre-mer face à l'urgence climatique et sociale.
Intention : Instaurer une rupture d'égalité territoriale au profit des Outre-mer pour compenser leur vulnérabilité climatique et leur précarité économique.
L'amendement propose de rompre avec l'égalité de traitement territoriale pour instaurer une discrimination positive fondée sur la vulnérabilité spécifique des Outre-mer (biodiversité menacée et précarité socio-économique). Son rejet indique que le législateur refuse de créer des régimes d'épargne différenciés selon la géographie ou le statut constitutionnel des collectivités, privilégiant une application uniforme du dispositif sur l'ensemble du territoire national.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire des mesures justifiées de discrimination positive en faveur des populations des collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi que de la Nouvelle-Calédonie, en ce qui concerne le Plan d’Epargne Avenir Climat.
En effet, les Outre-Mer représentent 80% de la biodiversité française et sont les territoires les plus menacés par le changement climatique du fait notamment de leur insularité (sauf la Guyane, toutefois couverte par l'Amazonie, poumon vert de la planète, et sujette à des menaces comme la déforestation massive) : des plafonds a minima doublés sont proportionnés à la hauteur des enjeux sur ces territoires, et la division par deux des frais bancaires est justifiée par les taux de pauvreté et de grande pauvreté, le taux de chômage, le contexte structurel de vie chère qui caractérisent les Outre-Mer dont les population sont indiscutablement sinistrées sur le plan socio-économique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).