Amendement n° 494
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – Après l’article L. 2151‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2151‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2151‑2. – Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, les acheteurs peuvent autoriser la présentation de variantes environnementales. Ces variantes sont autorisées sauf mention contraire dans l’avis de marché ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt.
« Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, les variantes environnementales sont autorisées.
« Les opérateurs économiques sont libres de présenter une variante. »
II. – Le I entre en vigueur à compter de la date fixée aux deux premiers alinéas du IV de l’article 35 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
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Facilite l'usage de variantes écologiques dans les marchés publics pour valoriser l'innovation durable des entreprises.
Intention : Favoriser l'innovation environnementale en forçant l'ouverture des marchés publics aux solutions alternatives des entreprises, au risque de complexifier la gestion des appels d'offres.
L'amendement visait à lever les freins administratifs et techniques qui empêchent les acheteurs publics d'accepter des solutions alternatives plus écologiques mais potentiellement différentes du cahier des charges initial. En proposant de systématiser ou de simplifier l'accueil de ces 'variantes environnementales', l'auteur cherchait à transformer la commande publique d'un outil de conformité rigide en un levier d'incitation à l'innovation verte. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une maîtrise stricte de l'objet du marché par l'acheteur, privilégiant la sécurité juridique et la prévisibilité de l'offre sur la flexibilité écologique proposée par les entreprises.
Exposé sommaire
Renforcer et mobiliser davantage le droit de la commande publique en faveur de l’achat durable est une nécessité et une réponse au devoir d’exemplarité des personnes publiques en la matière.
Parmi les différents outils dont dispose la commande publique, les variantes environnementales, solutions alternatives et vertueuses à l’initiative des entreprises, constituent aujourd’hui un levier trop peu utilisé par les acheteurs.
Le présent amendement propose à cet effet de faciliter la présentation de variantes environnementales au sein des marchés publics, afin de permettre aux entreprises de mieux valoriser leur savoir-faire écologique.
Ces dispositions entreront en vigueur à partir de la date à laquelle les acheteurs seront tenus d’intégrer un critère prenant en compte les caractéristiques environnementales des offres conformément à l’article 35 de la loi Climat et Résilience.
Ce changement de paradigme dans l’utilisation des variantes s’inscrit parfaitement en cohérence avec l’Agenda 2030 qui fait de la promotion des pratiques durables dans le cadre des marchés publics un enjeu majeur tout comme le Plan National des Achats Durables (PNAD) 2022-2025 du Gouvernement.
Cet amendement a été travaillé avec la FNTP.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).