Amendement n° 492
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« adjudicatrices »
insérer les mots :
« , à l’exception de celles situées dans les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie ».
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Exclut l'Outre-mer de l'obligation d'allotissement pour éviter de briser des monopoles locaux déjà fragiles.
Intention : Préserver la capacité de gestion des collectivités ultramarines en leur permettant de regrouper des marchés pour éviter que la fragmentation (allotissement) ne renforce les monopoles existants au détriment du prix.
L'amendement cherche à créer une exception territoriale à l'obligation d'allotissement dans les réseaux (eau, énergie). L'enjeu est de protéger les structures de marché spécifiques aux territoires d'outre-mer où la concurrence est structurellement limitée. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur d'imposer une logique de mise en concurrence uniforme, quitte à ignorer les réalités de monopoles ou d'oligopoles locaux qui pourraient rendre l'allotissement inopérant ou contre-productif.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi que la Nouvelle-Calédonie, des dispositions de l'article 12 bis du projet de loi relatif à l’industrie verte modifiant le code de la commande publique.
En effet, l'allotissement permet en principe de susciter une plus grande concurrence, et in fine de pouvoir obtenir les offres économiquement les plus avantageuses.
L'exclusion prévue par l’article susmentionné concerne les entités adjudicatrices, c'est-à-dire les pouvoirs adjudicateurs dans leurs missions relatives aux opérations de réseaux (eau, énergie, …).
Or, en Outre-Mer, ces réseaux sont hélas caractérisés par des monopoles ou oligopoles, ce qui n'est aucunement une situation de concurrence pure et parfaite.
A titre d’exemple, dans les domaines de l'eau potable et de l'assainissement, il est de notoriété publique que seules deux multinationales « se partagent » les marchés à La Réunion ...
En l'état actuel, l'allotissement permet un minimum de concurrence, par exemple pour la compétence Eau : un lot pour le service public d'eau potable, et un autre lot pour le service public d’assainissement collectif.
Sans le présent amendement, les entités adjudicatrices en Outre-Mer n'auraient aucune obligation d'allotir et l'on risque de se retrouver avec un marché global (par exemple, eau potable + assainissement) au détriment de la concurrence et des prix, et donc in fine du pouvoir d'achat des familles ultramarines déjà pressurées par une vie chère structurelle et une conjoncture marquée par une forte inflation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).