Amendement n° 487
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'obligation d'allotissement pour protéger l'accès des PME face au risque de monopole des grands groupes.
Intention : Verrouiller l'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique en empêchant la concentration des marchés entre les mains de grands groupes.
L'amendement visait à contrer une dérogation à l'allotissement systématique introduite par le texte. En refusant de revenir sur ce principe, le législateur a choisi de privilégier la simplification ou la gestion globale des marchés (souvent portée par les grands groupes) au détriment de la fragmentation des marchés qui permet la participation des acteurs locaux. Le rejet de cet amendement confirme une volonté de l'Assemblée de s'écarter de la protection stricte du maillage territorial des PME pour favoriser d'autres impératifs de gestion de la commande publique.
Exposé sommaire
Le code de la commande publique prévoit, sauf exception, l’obligation d’allotissement des marchés (c’est-à-dire que les marchés sont passés en lots séparés), afin de à favoriser la concurrence entre les entreprises et leur permettre, quelle que soit leur taille, d’accéder à la commande publique.
En revenant sur ce principe, cet article risque de favoriser les grands groupes au détriment des entreprises de plus petites tailles. Cela pourrait remettre en cause l’accès des PME à la commande publique. Pourtant ce sont ces entreprises qui maillent notre territoire et participent au dynamisme de l’économie locale et à la réindustrialisation de notre pays.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).