Amendement n° 486
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie. »
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Exclut les collectivités d'Outre-mer et la Nouvelle-Calédonie de l'exemption de l'autorisation d'exploitation.
Intention : Protéger les économies locales et les centres-villes ultramarins en verrouillant le maintien d'un contrôle administratif sur l'implantation commerciale, s'opposant ainsi à la logique de simplification et de dérégulation nationale.
L'amendement propose de créer un régime de dérogation territoriale pour les Outre-mer, afin de maintenir l'obligation d'autorisation d'exploitation commerciale là où le texte national prévoit une exemption. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur d'appliquer une uniformité de traitement sur l'ensemble du territoire national concernant l'industrie verte, refusant de reconnaître la spécificité des tissus économiques ultramarins (fragilité du petit commerce face aux grandes enseignes) comme un motif de différenciation juridique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi que la Nouvelle-Calédonie, des dispositions du I et du II de l'article 11 du projet de loi relatif à l’industrie verte modifiant le code du commerce.
En effet, dans les territoires d'Outre-Mer, il est préférable de maintenir l'autorisation d'exploitation commerciale afin notamment de protéger le petit commerce et les centre-villes qui meurent lentement mais sûrement face aux grands centres commerciaux (contrôlés par des multinationales) qui se multiplient en périphérie des villes, au détriment des emplois locaux des commerçants, de leurs employés ainsi que de leurs familles.
L’objet du présent amendement est donc d’introduire une exception ultramarine à la procédure d’exemption nationale prévue par cette disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).