Amendement n° 477
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’autorisation d’urbanisme est délivrée par le maire au nom de l’État. »
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Transfère la signature du permis de construire au maire pour les projets industriels d'intérêt national, afin de forcer un dialogue avec l'État.
Intention : Réintroduire une forme de co-responsabilité territoriale et de dialogue politique dans des procédures de dérogation où l'État cherche, au contraire, à court-circuiter l'autonomie de planification des élus locaux.
L'amendement tente de briser la logique de verticalité de la procédure dérogatoire. En proposant que le maire signe l'autorisation au nom de l'État, l'auteur cherche à transformer une décision purement administrative et descendante en un acte qui nécessite une concertation préalable. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de sanctuariser la prééminence de l'État sur les collectivités locales pour les projets jugés stratégiques, en évitant que le maire ne devienne un interlocuteur ou un contre-pouvoir symbolique dans la procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme.
Exposé sommaire
Le souhait du gouvernement de prévoir une procédure dérogatoire au droit commun de l’urbanisme pour les projets industriels décrétés d’intérêt national majeur reste contestable, les élus locaux ne représentant pas des obstacles au développement industriel du pays. En effet, elle permet à l’Etat de revenir sur l’économie générale des documents de planification par une mise en compatibilité et qu’il délivre les permis de construire nécessaires à ces projets.
C’est pourquoi il est proposé que, dans cette hypothèse, le maire délivre, au nom de l’Etat, l’autorisation de construire, afin d’initier a minima un dialogue entre le maire et l’autorité compétente de l’Etat dans le cadre de la signature de l’autorisation d’urbanisme, dont l’objet sera distinct de l’avis rendu au cours de l’instruction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).