Amendement n° 474
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Après réception du dossier mentionné au premier alinéa du présent IV, la collectivité ou personne publique compétente pour adopter le document dont la mise en compatibilité est nécessaire peut faire parvenir à l’autorité administrative compétente de l’État, dans un délai d’un mois, ses observations sur les modifications envisagées. Dans un délai d’un mois, l’autorité administrative compétente de l’État adresse une réponse écrite aux observations formulées, en indiquant les évolutions du projet qui sont proposées pour en tenir compte. » ;
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, ajouter les mots :
« Après réception de cette réponse écrite, ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« En cas d’avis défavorable, le projet de compatibilité ne peut être adopté. »
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Double avis conforme des collectivités (début et fin de procédure) pour éviter de décider sur un projet encore flou.
Intention : Sanctuariser le pouvoir de décision des collectivités locales face à l'État en exigeant leur consentement explicite sur un projet documenté, plutôt que de les soumettre à une procédure de fait accompli.
L'amendement tente de transformer une procédure de mise en compatibilité d'office, pilotée par l'État, en un processus de co-construction avec les collectivités locales. En proposant un double verrou (un avis conforme au début et un autre à la fin), l'auteur cherche à empêcher que l'État n'impose un projet industriel sous couvert d'intérêt national sans que les élus locaux n'aient pu évaluer l'impact réel sur l'aménagement du territoire. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une procédure de décision descendante (top-down), où le pouvoir de blocage des collectivités est limité au profit de la célérité et de la souveraineté de l'État sur les projets dits 'majeurs'.
Exposé sommaire
Cet article met en place une nouvelle procédure ad hoc de mise en compatibilité, d'office et sans délai, par l'État des documents de planification et d'urbanisme, pour certains projets industriels de très grande ampleur, reconnus « d'intérêt national majeur » pour la transition écologique ou la souveraineté nationale.
En commission, le Gouvernement a prévu la mise en place d’un avis conforme de la commune ou de l’EPCI en début de procédure, avant que la mise en compatibilité des documents d’urbanisme n’ait été engagée. Ce choix permet aux collectivités de donner un avis de principe sur l’accueil d’un projet, sans leur permettre pour autant de connaitre l’impact de ce projet sur l’aménagement de leur territoire.
Cet amendement vise à renforcer l’acceptabilité de ces grands projets, en prévoyant un avis conforme des collectivités au début et à la fin de la procédure, une fois que le projet est connu et que son impact sur les documents d’urbanisme a été défini.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).