Amendement n° 473
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du pouvoir de l'État de modifier d'office les plans d'urbanisme locaux pour accélérer les projets industriels.
Intention : Sanctuariser la compétence des collectivités territoriales en urbanisme pour empêcher l'État de contourner les règles locales au nom de la transition écologique ou de la souveraineté.
L'amendement visait à supprimer la procédure de mise en compatibilité d'office des documents d'urbanisme par l'État. En proposant de supprimer l'article 9, l'auteur cherche à restaurer la primauté des compétences locales face à l'urgence industrielle nationale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité et la rapidité de l'exécution des projets dits 'd'intérêt national majeur' sur le respect du processus de planification territoriale et de la concertation locale.
Exposé sommaire
Cet article met en place une procédure ad hoc de mise en compatibilité, d'office et sans délai, par l'État des documents de planification et d'urbanisme, pour certains projets industriels de très grande ampleur, reconnus « d'intérêt national majeur » pour la transition écologique ou la souveraineté nationale. Il permet ainsi à l’Etat d’empiéter sur les compétences des collectivités locales.
Les auteurs de cet amendement considèrent d’une part que les projets industriels doivent recueillir l’assentiment des collectivités qui les accueillent. D’autre part les retards dans les installations ne résultent pas de la mauvaise volonté des collectivités à mettre à jour leurs documents d’urbanisme, mais plutôt de la complexité administrative et du manque de moyens dans les administrations, et des délais de recours. Aussi, ils proposent de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).