Amendement n° 468
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie. »
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Exclut les Outre-mer de l'obligation de débats publics groupés pour éviter la confusion et favoriser l'acceptabilité locale.
Intention : Sanctuariser des procédures de consultation simplifiées et ciblées par projet pour garantir une meilleure appropriation locale, au risque de fragiliser l'unité du droit de l'environnement.
L'amendement propose de créer une exception territoriale pour les Outre-mer face à la généralisation des débats publics 'globaux' (portant sur plusieurs projets simultanément). L'enjeu est de protéger la lisibilité de l'information environnementale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie l'uniformisation des procédures de participation du public sur l'ensemble du territoire national, refusant de reconnaître une spécificité de l'engagement citoyen ou de la culture de la consultation dans les territoires ultramarins, malgré les risques de désengagement ou de rejet signalés par l'auteur.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les dispositions du nouvel article L. 121-8-2 du code de l’environnement dans les territoires d’Outre-Mer, à savoir la possibilité d'y tenir un débat public global portant sur plusieurs projets.
En effet, l’implication des populations locales, et particulièrement des populations directement concernées, est nécessaire pour s’assurer de la légitimité et de la durabilité des projets.
La possibilité de mener un débat public sur plusieurs projets rend moins lisible les projets. Cela pourrait freiner, encore un peu plus la capacité d’appropriation des projets par les populations concernées.
Les Outre-mer sont d’ores déjà affectées par un faible taux de participation du public aux consultations sur les projets environnementaux. Dans le cas de certains projets clés, cela a nuit à leur acceptabilité ( par exemple, le débat public mené par la CNDP à La Réunion en 2018 sur le projet de « Route des Géraniums » (voie de contournement de la Ville du Tampon, environ 80 000 habitants), s’est soldé par un échec).
Les auteurs de cet amendement estiment donc nécessaire de déroger à l’obligation de tenir un débat public global sur plusieurs projets dans les Outre-mer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).