Amendement n° 467
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 21.
Ce que ça change · analyse IA
Maintien de l'obligation de garanties financières pour les ICPE, face au risque de transfert de la charge de dépollution vers l'État.
Intention : Verrouiller la responsabilité financière des exploitants pour protéger les finances publiques contre les passifs environnementaux en cas de faillite.
L'amendement visait à bloquer la suppression de l'obligation de constitution de garanties financières pour certaines installations classées (ICPE). En s'appuyant sur l'historique des scandales environnementaux (Métaleurop, LGD), l'auteur souligne que la suppression de ce dispositif déplace le risque financier de l'exploitant vers la collectivité. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de simplifier ou d'alléger les contraintes financières des exploitants, quitte à fragiliser le principe de précaution budgétaire de l'État.
Exposé sommaire
L’alinéa 6 de l’article 21 du projet de loi prévoit la suppression de l'obligation de constitution des garanties financières des ICPE relevant du 5° de l'article R. 516-1 du code de l’environnement.
Créée en 2012, cette garantie financière a pour objectif d'assurer leur mise en sécurité en cas de défaillance économique de l'exploitant. Ce dispositif a été mis en place à la suite des affaires Métaleurop, LGD et Citron qui ont laissé à la charge de l'État et des collectivités un lourd passif environnemental.
Cette disposition va à l’encontre d’une industrie verte, en ce qu’elle pourrait générer de graves pollutions et donc alourdir les finances de l’État. Le régime des garanties financières est un régime qui, pour la plus grande partie des entreprises, fonctionne bien et est efficace au vu du peu d’appels de garanties par les DREAL.
Il est à relever que les DREAL n’ont pas la compétence administrative pour analyser la capacité financière des exploitants, capacité qu’ont les garants avec leurs équipes spécialisées dans ce domaine. Ces derniers interviennent en cas de défaillance financière de l’exploitant en prenant en charge les frais de mise en sécurité des sites.
Par conséquent, il conviendrait de supprimer l’alinéa 21 de l’article 6 du projet de loi, afin de ne pas remettre en cause un dispositif équilibré qui permet à l’État d’être financièrement sécurisé, aux exploitants une certaine souplesse dans le choix des différents modes de garantie financière et aux assureurs d’accorder des garanties à des conditions favorables aux entreprises.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).