Amendement n° 466
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 34, substituer au nombre :
« trois »,
le nombre :
« cinq ».
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Allonge le délai de prescription des sanctions pour transfert de déchets de 3 à 5 ans pour donner plus de temps à l'État.
Intention : Renforcer l'efficacité répressive de l'État en offrant une fenêtre de détection plus large face à des infractions souvent complexes et différées.
L'amendement visait à étendre la capacité d'action de l'administration en matière de police des déchets. En proposant de passer de 3 à 5 ans, l'auteur cherchait à compenser la difficulté technique et temporelle de la détection des transferts illicites. Son rejet indique que le législateur a privilégié la célérité de la sanction et la sécurité juridique des acteurs plutôt que l'extension de la puissance de contrôle de l'État, confirmant une volonté de maintenir un cadre de sanction relativement court pour ce type de délit.
Exposé sommaire
Cet amendement fixe à 5 ans, au lieu de 3 ans la limite de temps permettant au ministre chargé de l'environnement pour sanctionner le transfert illicite de déchets. En effet, il est nécessaire de laisser davantage de marges au Ministère pour se rendre compte du délit et dans un second temps infliger une amende pour transfert illicite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).