Amendement n° 465
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 34.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du délai de 3 ans pour sanctionner les transferts de déchets, opposant l'efficacité de la répression à la sécurité juridique.
Intention : L'auteur cherche à transformer une infraction de durée limitée en une infraction à la prescription potentiellement étendue, afin de donner au Ministère un pouvoir de sanction quasi illimité dans le temps.
L'amendement visait à lever la prescription de trois ans pour les transferts illicites de déchets. Son rejet confirme la volonté du législateur de ne pas instaurer une responsabilité perpétuelle ou indéterminée, privilégiant la stabilité juridique et la prévisibilité des sanctions sur une volonté de répression maximale. Le débat (implicite dans le rejet) souligne que le délai de 3 ans est considéré comme un cadre nécessaire pour que l'administration et les acteurs économiques puissent agir dans un temps raisonnable, évitant ainsi des poursuites trop lointaines dans le temps.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la limite de temps, fixée à 3 ans pour sanctionner le transfert illicite de déchets. Les auteurs de cet amendement considèrent que cette échéance est arbitraire, et qu’il est nécessaire de laisser davantage de marges, si besoin, au Ministère pour infliger une amende pour transfert illicite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).