Amendement n° 464
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
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Interdit de regrouper des projets futurs sous un seul débat pour éviter de les dispenser de concertation propre.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le principe d'un débat public systématique pour chaque projet afin de prévenir l'érosion de la participation citoyenne et de limiter les risques de recours juridiques liés à un défaut de concertation.
L'amendement visait à bloquer une disposition permettant au Gouvernement de prévoir, par décret ou mesure ultérieure, que des projets futurs soient couverts par un débat public global déjà réalisé. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de s'octroyer une flexibilité procédurale : en refusant de verrouiller le principe d'un débat par projet, le législateur privilégie l'efficacité administrative et la simplification des procédures de concertation au détriment de la garantie d'un débat spécifique à chaque nouvelle opération.
Exposé sommaire
L'article 3 ouvre la possibilité, lorsque plusieurs projets d'aménagement ou d'équipement font l'objet d'une saisine obligatoire de la CNDP, d’organiser un débat public global ou une concertation publique globale. Par un amendement, le Gouvernement est venu ouvrir cette possibilité pour les projets envisagés ultérieurement, afin de les dispenser de débat ou de concertation propre.
En l’espèce, cela reviendrait à exempter ces nouveaux projets de toute concertation ou débat public. Dans ces conditions, l’acceptabilité sociale des projets n’est pas garantie et pourrait aboutir à une recrudescence des contentieux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).