Amendement n° 463
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Pour accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie, l’État élabore une stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2023‑2030.
« Cette stratégie détermine les filières stratégiques qui doivent être implantées ou développées prioritairement sur le territoire national. Elle favorise la recherche et l’expérimentation de nouveaux produits et procédés contribuant à la transition écologique. Elle identifie les besoins nationaux en matériaux et en produits.
« La stratégie nationale « industrie verte » fait l’objet d’un débat annuel devant le Parlement. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose à l'État de définir une stratégie de relocalisation pour les cinq secteurs vitaux (santé, énergie, etc.).
Intention : Verrouiller l'action de l'État en l'obligeant à planifier la souveraineté industrielle sur des secteurs critiques pour éviter la dépendance extérieure.
L'amendement vise à transformer une aide ponctuelle aux projets industriels en une politique de souveraineté structurée et systémique. En listant explicitement les secteurs (agroalimentaire, énergie, santé, défense, numérique), l'auteur cherche à contraindre l'action publique à sortir d'une logique de soutien au cas par cas pour entrer dans une logique de planification industrielle. Son adoption indique que le législateur accepte l'idée que la souveraineté nationale ne peut reposer sur la seule dynamique de marché, mais nécessite une direction politique explicite de l'État.
Exposé sommaire
Cet amendement met en exergue la nécessité pour l'Etat de définir une stratégie claire en matière de relocalisation industrielle et sur les filières stratégiques de souveraineté nationale.
L'Etat doit être en capacité d'assurer aux Français les fonctions vitales que tout Etat se doit d'assurer à son peuple.
Durant la période de Covid-19, la France, pour ce qui est de l'approvisionnement en masques de protection, était dépendante de la Chine.
Il ne s'agit nullement de protectionnisme, mais de redevenir une puissance industrielle réelle, leader, assurant à sa population les éléments essentiels de sa viabilité.
C'est ce que font les grandes Nations, Etats-Unis, Chine, etc.
Ces filières stratégiques sont au nombre de cinq : l'agro-alimentaire, l'énergie, la santé, la Défense et le numérique.
On entend que le Gouvernement soutient des projets, mais ce n'est pas suffisamment structuré : sans volonté politique, il ne peut y avoir de constitution de filières stratégiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).