Amendement n° 459
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« équipement »,
insérer les mots :
« ayant une vocation commune »
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Limite le débat public global aux projets ayant une vocation commune pour éviter des consultations hétéroclites.
Intention : Verrouiller la possibilité de regroupements de débats pour garantir que la nature des enjeux reste cohérente et que la participation citoyenne ne soit pas diluée dans des procédures trop généralistes.
L'amendement vise à empêcher que la possibilité de regrouper les concertations ne devienne un outil de simplification administrative excessive. En introduisant la condition de 'vocation commune', il s'oppose à une vision purement géographique de la concertation (un même territoire) au profit d'une vision thématique ou fonctionnelle. Le rejet de l'idée d'un simple 'territoire délimité' au profit d'une 'vocation commune' montre que le législateur veut préserver la qualité du débat : on ne peut pas traiter de la même manière un projet industriel et un projet de transport sous prétexte qu'ils sont voisins.
Exposé sommaire
L'article 3 ouvre la possibilité, lorsque plusieurs projets d'aménagement ou d'équipement font l'objet d'une saisine obligatoire de la CNDP, d’organiser un débat public global ou une concertation publique globale. Cela les dispensera de débat ou de concertation propre.
Cet amendement propose d'encadrer cette disposition en la limitant aux projets ayant une vocation commune afin de maintenir une cohérence d'ensemble dans la concertation. Dans le cas inverse, une unique consultation publique pourrait être menée sur des projets aussi divers que des SMR, un entrepôt logistique, et une industrie présente sur un "même territoire délimité et homogène".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).