Amendement n° 451
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le 3° de l’article L. 141‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les modalités de relance de l’industrie minière utile au développement des énergies renouvelables et évalue les capacités de production existantes ou potentielles, nationales et par région, de cette industrie. » »
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Intègre la relance de l'industrie minière dans la programmation énergétique pour garantir la souveraineté minérale.
Intention : Sanctuariser l'exploitation minière comme un pilier de la transition énergétique pour forcer l'État à soutenir la réindustrialisation extractives face aux enjeux de souveraineté.
L'amendement visait à transformer la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) en un outil de politique industrielle minière. En proposant d'inscrire l'exploitation des métaux critiques (lithium, tungstène, etc.) dans le Code de l'énergie, l'auteur cherchait à donner une base légale et stratégique à l'extraction de ressources sur le sol français. Le rejet de cet amendement souligne une volonté du législateur de maintenir une distinction claire entre la planification des besoins énergétiques (consommation/production) et la gestion des ressources extractives, ces dernières restant probablement soumises à des régimes de droit de l'environnement et du sous-sol distincts, jugés trop sensibles pour être intégrés directement dans la programmation énergétique.
Exposé sommaire
De très nombreux métaux rares seront nécessaires dans les prochaines décennies pour réponde à nos besoins en termes d’énergies décarbonées et numériques : d’ici 2050, il est acté qu’il faudra produire plus de ressources minérales que depuis le début de l’humanité (source BRGM). Or, le sous-sol français, notamment dans le Massif-Central, est riche en minéraux rares (lithium, tungstène, zinc, gallium…) qui seront très utiles dans les décennies à venir pour le développement et la production d'énergies décarbonées.
Il semble donc aujourd’hui indispensable de reconquérir une souveraineté minérale et qu'en conséquence notre programmation pluriannuelle de l'énergie prévoit d'y intégrer une relance de l'industrie minière utile à la production d'énergies et d'objets décarbonés en l'inscrivant dans le code de l'énergie.
A l’instar de ce que font aujourd’hui l’Espagne ou les pays scandinaves, il est important de rappeler qu’il est tout à fait possible, de concilier le développement de l’industrie minière avec celui des énergies vertes : ces deux trajectoires ne sont pas antinomiques mais au contraire complémentaires.
Plutôt que de transférer cette activité à l’autre bout du monde, dans des conditions difficilement maîtrisables en termes d’atteinte à l’environnement, il est sans doute plus judicieux de développer cette industrie minière sur notre territoire, en minimisant autant que possible son impact environnemental par le respect des standards applicables aux mines responsables. Des entreprises spécialisées dans ce domaine développent aujourd’hui des projets d’exploitation très prometteurs conciliant extraction des ressources et diminution de l’empreinte environnementale.
Même s’il est certain que le sous-sol français ne pourra pas nous assurer la fourniture de toutes les ressources dont nous aurons besoin et que des importations resteront nécessaires, nous avons sous nos pieds un trésor minier qu’il serait dommage de ne pas exploiter. C’est donc toute une filière à démarrer et les entreprises françaises spécialisées sont prêtes à participer à cet effort de réindustrialisation et de développement de la filière énergétique minière qu'il est donc important de prévoir à notre programmation pluriannuelle de l'énergie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).