Amendement n° 442
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter le titre par les mots :
« et à la relocalisation industrielle ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute la 'relocalisation industrielle' au titre pour forcer une stratégie de souveraineté face aux dépendances.
Intention : Imposer une obligation de résultat en matière de souveraineté nationale en liant indissociablement l'écologie à la relocalisation des filières critiques.
L'amendement cherche à transformer une loi axée sur la transition écologique ('industrie verte') en un outil de politique industrielle de souveraineté. En voulant inscrire la 'relocalisation' dans le titre même de la division, l'auteur tente de passer d'une logique de soutien à la décarbonation à une logique de protection des fonctions vitales de l'État (santé, énergie, défense). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir le cadre de la loi sur la transition environnementale sans en faire un levier de politique industrielle de relocalisation massive, laissant la souveraineté hors du périmètre spécifique de ce texte.
Exposé sommaire
Ce changement de titre et l'ajout des mots "et à la relocalisation industrielle" met en exergue l'absence de stratégie claire en matière de relocalisation industrielle et sur les filières stratégiques de souveraineté nationale.
L'Etat doit être en capacité d'assurer aux Français les fonctions vitales que tout Etat se doit d'assurer à son peuple.
Durant la période de Covid-19, la France, pour ce qui est de l'approvisionnement en masques de protection, était dépendante de la Chine.
Il ne s'agit nullement de protectionnisme, mais de redevenir une puissance industrielle réelle, leader, assurant à sa population les éléments essentiels de sa viabilité.
C'est ce que font les grandes Nations, Etats-Unis, Chine, etc.
Ces filières stratégiques sont au nombre de cinq : l'agro-alimentaire, l'énergie, la santé, la Défense et le numérique.
On entend que le Gouvernement soutient des projets, mais ce n'est pas suffisamment structuré : sans volonté politique, il ne peut y avoir de constitution de filières stratégiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).