Amendement n° 440
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
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Impose le critère de la qualité sur celui du prix dans les marchés publics pour limiter le recours au moins-disant.
Intention : Inverser la logique de la commande publique pour privilégier la valeur environnementale et sociale sur l'économie immédiate, en verrouillant l'obligation de chercher le mieux-disant plutôt que le moins-disant.
L'amendement tente de renverser la hiérarchie implicite des critères de sélection dans la commande publique. En cherchant à rendre le rapport qualité-prix 'prescriptif', l'auteur veut empêcher que le prix ne devienne le seul facteur décisionnel déguisé. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une liberté de choix pour les acheteurs publics, refusant d'imposer une hiérarchie de critères qui pourrait entraver la gestion budgétaire des collectivités, même si cela risque de favoriser des offres moins durables ou moins qualitatives.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise, dans le cadre des marchés publics, à renforcer le caractère prescriptif du rapport qualité-prix afin de garantir que le choix du mieux-disant soit le principe et l’attribution sur le critère du prix le plus bas demeure l’exception.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).