Amendement n° 439
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« ainsi que la contribution de l’offre à la résilience et à la sécurité des chaînes d’approvisionnement ».
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Intègre la résilience des chaînes d'approvisionnement comme critère de choix des offres, entre souveraineté et coût.
Intention : Renforcer la souveraineté industrielle en imposant aux acheteurs publics de privilégier la sécurité des approvisionnements plutôt que le seul critère de compétitivité prix.
L'amendement propose de modifier la notion d'« offre économiquement la plus avantageuse » en y injectant un critère de sécurité stratégique (résilience des approvisionnements). Son rejet indique que le législateur préfère maintenir une définition de l'offre centrée sur des critères de performance ou de prix classiques, refusant d'élargir la notion de « valeur » économique à des enjeux de géopolitique industrielle, malgré l'alignement théorique avec le cadre européen (Net Zero Industry Act).
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ajouter à la définition de l’offre économiquement la plus avantageuse, un critère de contribution de l’offre à la résilience et à la sécurité des chaînes d’approvisionnement, tel que le prévoit le Net Zero Industry Act. Il s’agit d’anticiper une mesure de bon sens, qui va dans le sens de la souveraineté économique et l’indépendance énergétique de l’Union européenne et donc de la France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).