Amendement n° 438
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« et sous réserve de la réalisation préalable d’une étude d’impact sur l’atteinte à la biodiversité et aux espèces protégées ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige une étude d'impact biodiversité avant de coupler la consultation publique (RIPPM) à l'utilité publique (DUP).
Intention : Renforcer le contrôle citoyen et environnemental en imposant une phase d'expertise scientifique indépendante avant que le projet ne soit juridiquement verrouillé par sa déclaration d'utilité publique.
L'amendement visait à rompre le couplage systématique entre la procédure de déclaration d'utilité publique (DUP) et la consultation du public (RIPPM) en imposant un préalable scientifique (étude d'impact biodiversité). En rejetant cette proposition, le législateur maintient une procédure accélérée où l'évaluation environnementale et la décision d'utilité publique sont traitées de manière quasi simultanée, limitant ainsi la possibilité pour le public de s'opposer à un projet sur la base d'études d'impact préalablement établies et consolidées.
Exposé sommaire
Cet amendement reprend à son compte la préconisation du Conseil national de protection de la nature qui suggère que la reconnaissance du caractère de projet répondant à une RIPPM concomitamment à la DUP soit a minima précédée d'une étude d'impact portant sur l’atteinte à la biodiversité et aux espèces protégées au titre de la directive « Habitats ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).