Amendement n° 437
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis conforme du conseil national de protection de la nature ».
II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Anticiper la reconnaissance de l'intérêt public majeur dès la DUP pour sécuriser les projets, face au risque de contourner l'analyse spécifique des espèces protégées.
Intention : Sécuriser juridiquement les investisseurs en transformant une évaluation environnementale spécifique (espèces protégées) en une validation politique et administrative précoce (DUP).
L'amendement visait à briser le verrou procédural qui empêche le décret d'établir les critères de la 'Raison Impérative d'Intérêt Public Majeur' (RIIPM) dès l'étape de la Déclaration d'Utilité Publique (DUP). En proposant de supprimer l'interdiction faite au décret de fixer ces conditions, l'auteur cherchait à créer une forme de 'pré-validation' de l'intérêt public du projet. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une étanchéité stricte entre l'utilité publique d'un projet (DUP) et la nécessité de déroger à la protection de la biodiversité. Le législateur refuse que l'intérêt général d'un projet ne serve de 'passe-droit' automatique pour ignorer l'étude d'impact spécifique sur chaque espèce protégée, préservant ainsi le rôle central de l'analyse scientifique et de l'absence de solutions alternatives.
Exposé sommaire
Au motif que les contentieux liés aux autorisations de dérogations à l'obligation de protection des espèces protégées seraient un facteur d'incertitude juridique pour les porteurs de projet, le présent article prévoit que la reconnaissance du caractère de raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) d'une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique (DUP) puisse intervenir dès cette dernière. La difficulté est qu’une DUP ne saurait équivaloir à une demande de dérogation espèces protégées, laquelle impose d’analyser une à une lesdites espèces.
Les auteurs de l'amendement proposent en conséquence que le décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de la reconnaissance du caractère de RIIPM au stade de la DUP après avis du CNPN, de façon à garantir le respect par la procédure des conditions cumulatives que sont en particulier l'absence de solution alternative entraînant un impact moins important en ce qui concerne la protection des espèces protégée et l'absence de nuisance, si la dérogation est accordée, au maintien dans un état de conservation favorable des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.
En conséquence, les auteurs proposent de supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa qui limite la portée du décret à des dispositions procédurales en lui interdisant de fixer les conditions pour reconnaître aux opérations ou aux travaux concernés le caractère d’opérations ou de travaux répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).