Amendement n° 431
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exemption de débat public pour les projets industriels déjà présentés globalement, afin de garantir une consultation locale systématique.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le processus de décision en empêchant que la planification territoriale ne devienne un outil de dépolitisation et de contournement de la démocratie participative locale.
L'amendement visait à empêcher que la présentation d'une 'vue d'ensemble' des projets industriels d'un territoire ne serve de prétexte pour contourner les procédures de débat public ou de concertation spécifiques à chaque projet. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir la possibilité de dispenser certains projets de débats propres s'ils ont déjà fait l'objet d'une présentation globale, privilégiant ainsi l'efficacité de l'instruction et la vision territoriale sur le droit à une consultation individualisée et approfondie pour chaque installation.
Exposé sommaire
Si les auteurs de l'amendement sont favorables à faire en sorte que le public dispose d’une vue d’ensemble sur les projets industriels futurs d’un territoire donné, ils s’opposent à ce que ces mêmes projets soient dispensés par la suite de débat public propre ou de concertation préalable propre. Ils rappellent en effet que la consultation du public ne doit pas être appréhendée comme un frein au bon déroulement de l’instruction des projets mais comme un moyen de permettre aux territoires dans leur ensemble de mieux s’approprier ces derniers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).