Amendement n° 430
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 54, après le mot :
« environnementale »,
insérer les mots :
« concernant les projets d’implantation sur des friches, au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, ».
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Limite les facilitations de l'article 2 aux seules friches pour éviter l'étalement urbain face à l'urgence industrielle.
Intention : Verrouiller l'usage des aides et simplifications pour forcer la réhabilitation urbaine et protéger les espaces naturels.
L'amendement propose de restreindre le champ d'application des mesures de simplification législative aux seuls terrains déjà artificialisés (friches). En rejetant cette proposition, le législateur refuse de conditionner la relocalisation industrielle à la réutilisation de l'existant. Cela révèle une volonté de privilégier la rapidité et la facilité d'implantation des industries (potentiellement sur des terrains vierges) plutôt que d'imposer une contrainte de sobriété foncière. Le rejet marque la primauté de l'objectif de souveraineté industrielle immédiate sur l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols.
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel vise à réserver les facilitations prévues à l’article 2 aux seuls projets d'implantation sur des friches, au sens de l'article 111-26 du code de l'urbanisme. Nous savons que les friches, dont il convient d'achever le recensement, représentent entre 90 000 et 150 000 hectares. Cibler les friches permettrait à la fois une meilleure acceptation des projets par les riverains, de favoriser un moindre impact environnemental, s'agissant des friches de faible intérêt écologique, et de réduire l’artificialisation des sols. La relocalisation de notre industrie est indispensable pour gagner en souveraineté, réduire les émissions de GES importées, rapprocher les producteurs des consommateurs. Elle peut être en outre vertueuse écologiquement, en particulier si l'on priorise le recyclage des friches. Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).