Amendement n° 429
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 45 à 48.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la possibilité pour les porteurs de projets d'engager des recours pour abus de droit contre les requérants.
Intention : Protéger le droit de contestation des citoyens en supprimant l'arme juridique de la menace de poursuites financières qui sert de levier d'intimidation pour les promoteurs.
L'amendement visait à supprimer les dispositions permettant aux bénéficiaires de projets de poursuivre les citoyens qui contestent leurs projets en justice pour 'recours abusif'. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un mécanisme de protection pour les porteurs de projets contre ce qu'ils considèrent comme des recours dilatoires ou de mauvaise foi, au risque de créer un effet dissuasif sur l'exercice du droit de recours citoyen.
Exposé sommaire
Les dispositions de ces alinéas sont de nature à entraver le droit de recours en faisant peser sur les requérants la menace d'une action en recours abusif et de réparations au bénéfice du porteur de projet. Hostiles à ces formes d'intimidation, les auteurs de l'amendement demandent la suppression de ces alinéas
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).