Amendement n° 428
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient la procédure de consultation hybride pour les projets environnementaux, malgré l'alerte sur la réduction des délais de participation.
Intention : L'auteur cherche à freiner la dérégulation procédurale et à protéger l'intégrité de l'enquête publique contre une simplification qui, selon lui, fragilise le contrôle citoyen.
L'amendement visait à contester la logique de simplification procédurale qui fusionne l'examen et la consultation du public. En rejetant cette proposition, le législateur confirme sa volonté de privilégier l'efficacité administrative et la réduction du séquencement des procédures (accélération des projets) au détriment d'un renforcement de la participation citoyenne. Le rejet marque une décision claire de poursuivre la tendance de dérogation aux standards classiques de l'enquête publique pour fluidifier l'octroi des autorisations environnementales.
Exposé sommaire
L’article 2 créée, pour les demandes d’autorisation environnementale actuellement soumises à enquête publique, une procédure spécifique de consultation du public, hybride entre l’enquête publique et la participation du public par voie électronique prévue par l’article L. 123-19 du code de l’environnement. L’objectif, en fusionnant les phases d’examen et de consultation, est de réduire le séquencement des différentes phases de la procédure d’évaluation environnementale. Cette réforme s'ajoute ainsi à toutes celles à toutes celles intervenues ces dernières années en matière de délivrance des autorisations administratives des projets ayant une incidence sur l’environnement qui tendent à faire de la dérogation la norme, sans qu'aucune analyse des effets de ces réformes ne soit conduite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).