Amendement n° 427
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après le 10° du I de l’article L. 4251‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Les communes concernées par une localisation préférentielle en matière de développement logistique et industriel ».
Ce que ça change · analyse IA
Associe les communes à l'élaboration du SRADDET pour éviter que les régions ne choisissent des sites industriels sans leur avis.
Intention : Renforcer le pouvoir de décision des élus locaux face à la planification régionale pour protéger l'autonomie communale et l'acceptabilité territoriale des projets industriels.
L'amendement visait à rompre la verticalité de la planification régionale en imposant une consultation des communes lors de la définition des zones de développement industriel et logistique. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une prééminence de la planification régionale (SRADDET) sur l'autonomie locale, privilégiant une vision stratégique descendante plutôt qu'une concertation ascendante qui pourrait ralentir ou fragmenter les objectifs de développement industriel nationaux.
Exposé sommaire
Cet article confie aux régions le soin de fixer dans les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) des objectifs de moyen et long terme en matière de développement industriel. Il prévoit ainsi que la région déterminera des localisations préférentielles en matière de développement logistique et industriel.
Afin de s’assurer que les communes définies comme localisation préférentielles ont bien été consultées dans ce choix, cet amendement propose qu’elles soient associées à l’élaboration du SRADDET.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).