Amendement n° 416
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – En vue de faciliter la mise en œuvre d’une gestion intégrée des documents de planification et de veiller au respect des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols et de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, les Plans régionaux de prévention et de gestion des déchets, les Schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie, les Schémas de cohérence territoriale et les Plans locaux d’urbanisme font l’objet d’une coordination entre les différents acteurs qui en ont la charge.
Cette coordination est assurée par la région et vise à favoriser la communication entre les collectivités territoriales quant à l’implantation des projets industriels circulaires sur le territoire.
II. – Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par décret.
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Impose un socle commun de planification entre collectivités pour éviter la concurrence territoriale entre territoires.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'autonomie des collectivités territoriales en faveur d'une stratégie industrielle nationale coordonnée, afin de protéger l'attractivité de la France contre les effets de cannibalisation entre territoires.
L'amendement visait à transformer la planification territoriale, actuellement fragmentée, en un système coordonné et transparent. En proposant un 'socle commun', l'auteur cherche à empêcher que les collectivités ne se fassent concurrence de manière désordonnée pour attirer les mêmes investissements industriels. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la liberté de planification des collectivités locales et refuse d'imposer un cadre de coordination contraignant qui pourrait brider l'initiative territoriale au nom d'une efficacité nationale.
Exposé sommaire
Les documents de planification mis en œuvre par les collectivités ne font, jusqu’à présent, l’objet d’aucune coordination entre les différents acteurs. Communiquer davantage sur les projets entre les différents territoires ainsi que mettre en place un socle commun de planification territorial permettrait aux acteurs de comprendre clairement les opportunités qui s'offrent à eux, de conserver les projets de réindustrialisation au sein du territoire national, tout en favorisant l’émergence de projets interterritoriaux, et de rendre possible la mise en place de synergies circulaires.
Cette mesure vise également à éviter toute communication opaque entre plusieurs territoires souhaitant attirer le même industriel sur leur sol, pouvant rebuter l'acteur économique sur sa décision de s'installer en France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).