Amendement n° 415
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – Les porteurs de projets industriels sont tenus de remettre à l’État et aux collectivités territoriales, un document synthétisant l’impact sur les ressources généré par l’implantation de leur activité industrielle sur le territoire concerné et leur analyse prospective en matière de ressources consommées et produites.
II. – Les ressources concernées par ce document sont définies par décret.
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Exige la création d'un document d'impact environnemental et territorial pour les industriels, entre besoin de transparence et crainte de lourdeur administrative.
Intention : Imposer une obligation de transparence et de responsabilité territoriale aux industriels pour éviter que l'industrie verte ne se fasse au détriment des ressources locales.
L'amendement propose d'imposer un outil de mesure multidimensionnel (biodiversité, eau, sols, minerais) pour évaluer la durabilité des projets industriels. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de ne pas alourdir le cadre de contrôle des industriels par un document d'évaluation supplémentaire, privilégiant l'efficacité de l'industrie verte sur l'exigence de transparence territoriale et environnementale globale. Le rejet marque une volonté de ne pas créer de nouveaux mécanismes de régulation qui pourraient être perçus comme des freins à l'implantation industrielle.
Exposé sommaire
Alors que ce projet de loi vise à mettre en place une industrie verte, la mise en place d’un document indicatif permettant de prendre en compte l'ensemble des facteurs constitutifs d'une activité économique durable et résiliente : impact sur la biodiversité, sur les territoires et l'artificialisation des sols, sur la ressource en eau, sur les minerais, est une nécessité.
Il ne s’agit pas de délocaliser des activités pour déplacer les consommations de ressources mais face à de telles quantités de ressources engagées, les industriels doivent faire preuve de transparence face à la collectivité.
Ce document doit également permettre de rééquilibrer entre les territoires les flux de ressources générées et la manière dont elle pourrait être valorisée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).