Amendement n° 413
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Le titre Ier du livre Ier du code de l’environnement est complété par un article L. 110‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 110‑8. – Le verdissement de l’industrie désigne l’ensemble des processus permettant une réduction significative de la consommation des ressources et de la production de déchets, la réduction des émissions de gaz à effets de serre ou la diminution de l’émission de polluants et de substances toxiques. »
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Propose de définir légalement le « verdissement de l'industrie » pour éviter que la loi ne serve qu'à faciliter l'accès au foncier.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le périmètre de la loi pour empêcher qu'elle ne devienne un permis de construire généralisé pour l'industrie, en imposant un critère de performance écologique comme condition de bénéfice des mesures.
L'amendement tente de transformer un texte perçu comme un outil de facilitation administrative et foncière en un véritable levier de transition écologique. En proposant une définition du « verdissement de l'industrie » dans le Code de l'environnement, l'auteur cherche à créer un garde-fou conceptuel : si l'industrie veut bénéficier des mesures de ce projet de loi, elle doit répondre à des critères écologiques précis. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une approche pragmatique et incitative par la simplification des procédures plutôt qu'une approche normative et contraignante par la définition de standards environnementaux.
Exposé sommaire
Ce projet de loi est présenté comme un projet de loi visant à soutenir l’industrie verte. Pourtant, il ne prévoit qu’un nombre résiduel de mesures visant à la décarbonation des processus industriels et à une utilisation plus économe des ressources. Les rares mesures en ce sens concernent la commande publique, ou la sortie du statut de déchets.
Le reste du projet de loi se borne à faciliter la mobilisation du foncier pour l’ensemble des installations, quel que soit leur impact sur la transition écologique, ou à prévoir des nouvelles procédures d’autorisation pour certaines filières ou secteurs d’activité.
Les auteurs de cet amendement considèrent que le projet de loi aurait dû, plutôt, inciter à la transition écologique de l’ensemble des processus industriels. A cette fin, il propose d’inscrire dans le code de l’environnement une définition du verdissement de l’industrie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).