Amendement n° 412
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La phase d’examen et de consultation ne peut excéder une durée de trois mois ou, lorsque l’avis de l’autorité environnementale est requis, d’un mois de plus que le délai imparti à celle-ci pour rendre son avis. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de suspension et de prorogation de la durée de la phase d’examen ».
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Impose un délai maximal de 3 mois pour l'examen des dossiers, contre les 4 à 8 mois actuels, pour accélérer les procédures.
Intention : Accélérer les procédures administratives pour réduire l'incertitude des porteurs de projets, au risque de fragiliser la phase d'instruction technique.
L'amendement visait à réduire drastiquement la durée de la phase d'examen des dossiers environnementaux en la plafonnant à 3 mois. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir la prééminence des délais réglementaires existants (4 à 8 mois) plutôt que de sacrifier la profondeur de l'examen au profit de la célérité. Le rejet souligne une volonté de ne pas compresser artificiellement le temps nécessaire à l'instruction technique, privilégiant la sécurité juridique et la qualité de l'examen sur la rapidité administrative.
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est d'encadrer dans un délai de 3 mois la phase d’examen et de consultation exprimée dans l’étude d’impact.
Or en l'espèce, l’alinéa 19 de l'article 2 ne prévoit un délai maximal de 3 mois que pour la phase de consultation, rien n’étant précisé s’agissant de la phase d’examen. Ce sont donc les dispositions réglementaires actuellement en vigueur qui doivent continuer à s’appliquer, celles-ci prévoyant un délai de principe de 4 mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier de demande, ce délai de 4 mois pouvant être étendu à 8 mois sur décision motivée du Préfet (art. R. 181- 17 du code de l’environnement).
Par ailleurs il vise également à intégrer dans la rédaction un renvoi aux cas de prolongation et de suspension ; le renvoi à un décret en Conseil d’Etat précisant les conditions de suspension et de prorogation de la durée de la phase d’examen permet ainsi d’introduire une certaine souplesse
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).