Amendement n° 409
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
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Réintroduit l'obligation de consulter les autorités financières pour la liste des labels, face au désir de simplifier la procédure de décision.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le processus de labellisation en imposant un garde-fou technique pour éviter des labels déconnectés de la réalité financière, tandis que le rejet manifeste la volonté de l'exécutif de réduire les interférences des régulateurs dans la définition des normes de marché.
L'amendement propose de restaurer un mécanisme de contrôle a priori par l'AMF et l'ACPR dans le processus de création de labels. Son rejet indique une volonté du législateur de centraliser ou de fluidifier la décision de labellisation en s'affranchissant de ces consultations obligatoires, marquant ainsi un passage d'un modèle de régulation par expertise technique externe vers un modèle de décision plus direct ou administratif.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l'avis de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour le décret qui établit la liste des labels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).