Amendement n° 405
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à un inventaire des friches potentiellement mobilisables.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les intercommunalités à recenser et préparer les friches pour l'industrie verte, entre impératif de revitalisation et coût de la remise en état.
Intention : L'auteur cherche à transformer les collectivités locales en gestionnaires actifs du foncier industriel pour contrer l'étalement urbain, en verrouillant une obligation de diagnostic technique là où la loi ne prévoit qu'une gestion de l'offre.
L'amendement visait à transformer une disposition de constatation en une obligation d'action territoriale. En proposant l'utilisation systématique de l'outil Cartofriches et l'évaluation des coûts de remise en état (dépollution, désenclavement), l'auteur cherchait à forcer les EPCI à devenir des acteurs de la disponibilité foncière. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une approche volontaire ou incitative plutôt que contraignante, refusant d'imposer aux collectivités une charge de diagnostic et de préparation technique des sols qui pourrait alourdir leurs budgets sans garantie de retour industriel.
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de recenser les fonciers disponibles et d’évaluer les moyens à mettre en œuvre pour rendre ces fonciers mobilisables (fermetures d’exploitation, dépollution, terrassements, désenclavement…).
A l’aide de l’outil Cartofriches de CEREMA, les Établissements Publics de Coopération Intercommunale pourront répertorier les sites mobilisables situés sur leur territoire, et mettre en œuvre une politique de revitalisation à l’échelle communale ou intercommunale.
Il s’agit de donner une deuxième vie à des espaces industriels délaissés pour ancrer sur nos territoires les projets d’industrie verte afin de contribuer à un redéveloppement industriel responsable.
Ils pourront ainsi évaluer la question des friches disponibles et leurs potentiels pour une éventuelle implantation industrielle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).