Amendement n° 402
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsque cette modification ne concerne qu’un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale, elle informe également le département et la région de la nécessité d’une mise en compatibilité de ces documents. »
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Impose l'obligation d'informer les départements et régions lors de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme.
Intention : Renforcer le pouvoir de veille et d'influence des départements et régions sur les projets d'aménagement locaux pour garantir la cohérence territoriale.
L'amendement visait à transformer une pratique de courtoisie politique (l'information 'très en amont' évoquée par le Gouvernement) en une obligation juridique contraignante. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une flexibilité procédurale, refusant de graver dans la loi un mécanisme de consultation qui pourrait alourdir les processus de mise en compatibilité des documents d'urbanisme (SCOT, PLU). Le rejet confirme que l'intention de la loi est de privilégier la rapidité et la fluidité des procédures de réindustrialisation au détriment d'un contrôle territorial renforcé par les échelons intermédiaires.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de réintégrer de l’information obligatoire du département et la région de la nécessaire mise en compatibilité d'un document d'urbanisme au sein de leur territoire, tel que voté par le Sénat.
Si le Gouvernement indique que « le département et la région seront informés très en amont, et notamment pour le choix des projets devant être qualifiés d'intérêt national majeur », cette information ne repose sur aucune obligation. Elle est pourtant essentielle, si l’on veut que chaque collectivité soit impliquée dans l’objectif de « réindustrialisation verte ».
C’est pourquoi il faut à tout le moins que cette information soit mentionnée dans la loi en cas de mise en compatibilité d’un SCOT, d’un PLU ou d’une carte communale.
Une telle démarche d’information est très simple et n’occasionnera pas de lourdeur excessive dans la procédure.
Au vu des compétences des Départements en matière de routes ou encore de numérique, et au vu des implications en termes d’équilibre territorial au niveau régional, il apparaît pertinent d’informer ces collectivités au plus tôt.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).