Amendement n° 399
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – Au début de l'alinéa 11, insérer les mots :
« Dans le but de faciliter l’implantation d’activités industrielles ou d'activités supports qui y sont liées, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« détermine »,
insérer les mots :
« , en concertation avec l’exploitant, ».
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Autorise le préfet à ordonner la fermeture de parties d'installations inactives pour libérer du foncier industriel.
Intention : Accélérer la réindustrialisation en utilisant la contrainte administrative pour récupérer des terrains jugés 'sous-utilisés', au risque de fragiliser la sécurité juridique des exploitants.
L'amendement visait à transformer une simple constatation d'inactivité en un levier d'action administrative directe. En proposant de donner au préfet le pouvoir de contraindre la cessation d'activité sur une portion précise d'un site, l'auteur cherchait à transformer la gestion du foncier industriel d'une logique de droit de propriété en une logique de gestion de l'utilité économique. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse d'utiliser la puissance publique pour forcer la libération de terrains au nom de la réindustrialisation, préférant maintenir la protection du droit de propriété face à l'arbitraire administratif potentiel.
Exposé sommaire
Le 3° de l’article 5 propose de confier au préfet un pouvoir supplémentaire de mise en demeure de procéder à la cessation d’activité d’une partie d’installation située sur un terrain qu’il détermine au motif qu’elle ne serait plus exploitée depuis 3 ans, dans le but du libérer du foncier pour un usage industriel ou pour des activités liées à l'industrie (logistique par exemple).
Cette restriction au droit de propriété garanti par la Constitution, et aux droits et la gestion de l’exploitant, se justifie par son objectif d’intérêt général : faciliter les implantations d’activités industrielles et de toutes les activités qui y sont liées.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).