Amendement n° 398 (Rect)
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« On entend par « installations de production » les installations inscrites à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, qu’elles soient soumises à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration ou non, et dont l’intitulé de la rubrique comprend les termes exacts : « production de… », « fabrication de… », « préparation de… », « élaboration de… » ou « transformation de… », ou des termes similaires liés à des activités de production »
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Impose un cadre administratif strict aux exploitants pour transformer leurs déchets en produits, afin d'éviter un vide réglementaire.
Intention : Verrouiller la transformation des déchets en produits par un contrôle étatique pour prévenir les risques sanitaires et environnementaux que l'auto-régulation des entreprises pourrait occulter.
L'amendement visait à contrecarrer la décentralisation de la décision de 'sortie de statut de déchet' vers les seuls exploitants. En proposant de subordonner cette transformation à des critères administratifs précis (traçabilité, qualité, composition chimique), l'auteur cherchait à empêcher que la responsabilité individuelle des entreprises ne se substitue à la surveillance de l'État. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie une approche de responsabilisation directe de l'exploitant (auto-déclaration/responsabilité) plutôt qu'un contrôle administratif préalable et systématique, laissant ainsi une marge de manœuvre plus large aux acteurs industriels pour valoriser leurs déchets.
Exposé sommaire
La fixation des critères de sortie de statut de déchet par l’administration permet de définir un cadre en fixant des exigences de traçabilité, de système de gestion de la qualité, de composition chimique des produits sortants pour garantir le respect de la préservation de la santé humaine et de l’environnement.
La possibilité de réaliser une sortie de statut déchet est désormais ouverte aux exploitants des installations de production, sous leur responsabilité, sans cadre fixé par l’administration. En l’absence de cadre réglementaire spécifique, cette définition des installations de production a pour objet de garantir des exigences minimales de traçabilité et de préservation de la santé humaine. Les entreprises voulant remettre sur le marché leurs déchets sous le statut de produit, seraient obligées d’être classées ICPE, et seraient ainsi contrôlées par les DREAL.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).