Amendement n° 397
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« se prononcer par une déclaration de projet sur l’intérêt général »
les mots :
« déclarer les projets d’intérêt national majeur ».
II – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 8.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , dont les secteurs d’intérêt national majeur concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale ». »
Ce que ça change · analyse IA
Délègue au Gouvernement le pouvoir de définir par décret les secteurs industriels stratégiques, pour éviter de figer la loi face aux évolutions technologiques.
Intention : Transférer la compétence de définition des priorités industrielles de la loi vers le décret pour gagner en agilité, au risque de réduire le contrôle parlementaire sur les secteurs bénéficiant de la protection de l'État.
L'amendement propose de substituer une liste législative (fixée par la loi) à une liste réglementaire (fixée par décret). En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir le contrôle sur la définition des secteurs « d'intérêt national majeur » au niveau de la loi plutôt que de le transférer à l'exécutif. Ce rejet indique une volonté de ne pas laisser une marge de manœuvre trop large au Gouvernement pour redéfinir, de manière unilatérale et plus souple, le périmètre de protection ou de soutien industriel, préservant ainsi la portée politique et délibérée du texte initial.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre au Gouvernement, par le biais d’un décret, de déterminer les secteurs définis comme "d’intérêt national majeur" pour l’industrie française.
En effet, dans un contexte d’innovation et de développement des technologies, il ne paraît pas pertinent de figer aujourd’hui les secteurs stratégiques pour l’industrie française. Un secteur défini comme stratégique pour la souveraineté nationale pourrait ne plus l’être dans cinq ans. A l’inverse, un secteur qui n’est pas défini comme stratégique aujourd’hui pourrait le devenir dans quelques années.
Pour ce faire, le Gouvernement pourrait prendre un décret précisant les modalités d’application de l’article, dont l’ensemble des secteurs jugés stratégiques pour la souveraineté nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).