Amendement n° 395
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« activités »,
insérer les mots :
« contribuant à l’atteinte des objectifs de neutralité carbone ou ».
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Élargit le champ des technologies soutenues aux activités de maintenance et de réparation pour éviter l'exclusion des secteurs traditionnels.
Intention : L'auteur cherche à protéger les acteurs de l'économie circulaire traditionnelle en empêchant que la loi ne devienne un outil de soutien exclusif aux seules technologies de rupture.
L'amendement tente de briser une vision strictement technologique et innovante du développement durable pour y inclure une dimension d'économie circulaire (réparation, retrofit). Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une distinction nette entre les 'nouvelles technologies vertes' et les pratiques de maintenance industrielle, limitant ainsi l'assiette des bénéfices de la loi aux seuls secteurs de l'innovation technologique pure.
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de cet alinéa vise uniquement les technologies favorables au développement durable, ce qui risque d'exclure les activités relevant de secteurs traditionnels qui contribuent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
A titre d'exemple, les activités de maintenance, réparation, réemploi, retrofit ou remanufacturage de biens d'équipements tels que les machines industrielles risquent de ne pas répondre à la définition de technologie en faveur du développement durable bien qu'elles y contribuent.
Cet amendement vise donc à rectifier ce déséquilibre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).