Amendement n° 393
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« territoires »
insérer les mots :
« , après avis de l’ensemble des collectivités territoriales concernées, ».
Exposé sommaire
Cet article confie aux régions le soin de fixer les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) des objectifs de moyen et long terme en matière de développement industriel.
Cet amendement prévoit de mieux préserver la répartition des compétences avec les collectivités territoriales.
Cet amendement prévoit la consultation obligatoire de l’ensemble des collectivités territoriales concernées par les objectifs de développement industriel prévus à l’article L.4251-1 du code général des collectivités territoriales avant leur intégration dans les SRADDET.
L’article L.4251-9 du code général des collectivités territoriales impose que toute modification du Sraddet en vue d’y intégrer de nouvelles obligations directement imposées par la loi est soumise pour avis aux représentants des principales collectivités territoriales de la région. L’amendement proposé est ainsi plus restrictif que les dispositions en vigueur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).