Amendement n° 392
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant l’ensemble des mesures financières et fiscales engagées par la présente loi.
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Exige un rapport sur les moyens financiers de la loi pour contrer un texte jugé trop vague et sans budget défini.
Intention : Verrouiller l'engagement financier de l'État pour éviter que la loi ne reste une déclaration d'intention sans moyens concrets, en opposant la transparence budgétaire à la discrétion de l'exécutif.
L'amendement tente de transformer une loi de principes en une loi de moyens. En demandant un rapport sur les mesures fiscales et financières, l'auteur cherche à forcer le Gouvernement à rendre compte de la réalité budgétaire de la réindustrialisation. Son rejet confirme que le législateur souhaite conserver une liberté d'action sur le volet financier, préférant une loi de direction politique plutôt qu'une loi de programmation budgétaire contraignante.
Exposé sommaire
Le texte présenté aurait dû avoir pour ambition une véritable réindustrialisation de la France. Il est au contraire trop restrictif et vague dans son approche. Ce texte ne répond pas aux objectifs initiaux et n’est qu’un saupoudrage d’articles très techniques.
Aucune mesure de financement global n’est précisée puisque le Gouvernement a refusé d’inclure un volet financier pourtant indispensable à tout texte ambitieux. Il n'a pas non plus précisé les éventuelles futures mesures fiscales.
Cet amendement propose que dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport précisant l’ensemble des mesures financières et fiscales engagées par la présente loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).