Amendement n° 391
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à définir la notion d’industrie verte.
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Exige un rapport parlementaire pour définir l'« industrie verte », craignant qu'une définition trop stricte n'entrave la réindustrialisation.
Intention : Verrouiller le pouvoir de définition du Gouvernement pour éviter que des critères écologiques trop exigeants ne deviennent un frein à la réindustrialisation massive du pays.
L'amendement cherche à contester l'absence de cadre juridique précis pour la notion d'« industrie verte ». L'auteur soutient que les critères de durabilité actuels sont trop restrictifs et risquent d'exclure le tissu industriel traditionnel (TPE, PME, ETI) de la dynamique de réindustrialisation. Le rejet de cet amendement indique que le législateur préfère laisser au Gouvernement la latitude de définir ces critères par voie réglementaire ou par rapport ultérieur, sans figer de définition qui pourrait limiter l'éligibilité des entreprises aux dispositifs de la loi.
Exposé sommaire
Le texte présenté n’apporte pas de définition précise du terme « industrie verte ».
Quelles sont les véritables ambitions du Gouvernement en terme de réindustrialisation et quelle définition exacte le Gouvernement entend donner au terme d’industrie verte ? Selon quels critères estime-t-on qu’une industrie est verte ou non ? Selon le ministère de l’économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique cette notion désigne un modèle économique dont l’objectif est de produire des biens et des services de manière durable, en limitant la consommation et les gaspillages et ressources et la production de déchets.
Cette définition apparaît trop restrictive car elle ne remplit aucunement la nécessité de réindustrialisation de la France. Il existe visiblement un écart significatif entre les intentions affichées par le Gouvernement et le contenu de ce texte trop restrictif.
La définition apportée de « l’industrie verte » n’est pas assez claire. La définition proposée et basée sur 5 critères ne permettra pas de décarboner l’industrie existante et de réindustrialiser l’économie française.
D’autre part, le texte présenté n’évoque pas le réseau des TPE-PME ni même des entreprises de taille intermédiaires (ETI) qui constituent pourtant le poumon économique de la France.
C'est pourquoi cet amendement propose que dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport visant à définir la notion "d’industrie verte."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).