Amendement n° 390
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Les acheteurs peuvent également prendre en compte la proximité des soumissionnaires au lieu d’exécution du marché. »
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Ajout d'un critère de proximité géographique dans les marchés publics pour favoriser l'économie locale face à l'impératif écologique.
Intention : Favoriser le protectionnisme économique local en utilisant l'argument écologique comme levier de préférence territoriale.
L'amendement visait à introduire la dimension territoriale comme un critère de sélection légal pour les autorités adjudicatrices. En proposant d'intégrer la proximité géographique au « faisceau des critères possibles », l'auteur cherchait à institutionnaliser le protectionnisme de proximité sous couvert d'écologie (réduction de l'empreinte carbone). Le rejet de cet amendement par le législateur confirme une volonté de maintenir la primauté de la libre concurrence et de l'efficacité économique sur le critère de l'ancrage territorial, refusant que la commande publique devienne un outil de préférence locale, même justifiée par des arguments environnementaux.
Exposé sommaire
L’approvisionnement local présente l’avantage de réduire l’empreinte écologique des produits. Le localisme est profondément écologique en plus d’être bon pour l’emploi et bon pour l’aménagement raisonné des territoires.
Pour permettre le développement d’une véritable industrie verte il est nécessaire d’inclure un critère géographique dans la passation par les autorités adjudicatrices des marchés publics.
Le critère de proximité géographique s’ajouterait au faisceau des critères possibles sans exclure les entreprises non-locales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).