Amendement n° 385
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux projets de construction d’aérogénérateurs électriques utilisant l’énergie mécanique du vent. »
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les éoliennes des débats et concertations territoriaux sur l'industrie verte, opposant transition industrielle et refus de l'éolien.
Intention : Verrouiller l'impossibilité de déployer l'énergie éolienne sous le couvert de la transition industrielle en la soustrayant au droit à la concertation territoriale.
L'amendement visait à créer une zone d'exclusion juridique pour l'énergie éolienne au sein des processus de concertation territoriale. En proposant de retirer les aérogénérateurs du champ des débats prévus par l'article 3, l'auteur cherchait à empêcher que la notion de 'projet d'industrie verte' ne serve de véhicule politique ou administratif à l'implantation de nouveaux parcs éoliens. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une approche intégrée et globale de la transition énergétique, refusant de segmenter les débats territoriaux par type de technologie, ce qui permet de conserver l'éolien dans le périmètre des concertations sur l'industrie verte.
Exposé sommaire
Cet article prévoit l'organisation d'un débat global ou d'une concertation préalable globale pour un ensemble de projets envisagés sur un territoire délimité et homogène.
Un projet de loi sur l'industrie verte ne doit pas être l'occasion de promouvoir l'installation de nouvelles éoliennes en France.
Cet amendement entend préciser que ces débats ou concertations ne peuvent en aucun cas concerner les aérogénérateurs électriques utilisant l'énergie mécanique du vent ou éoliennes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).