Amendement n° 384
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Un an avant la date limite des 25 ans, le titulaire bénéficie d’une information écrite concernant les modalités de clôture et les suites pouvant être données à cette épargne. »
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Impose une obligation d'information préalable avant la clôture automatique d'un compte d'épargne climat.
Intention : Renforcer la protection du consommateur et le droit à l'information pour éviter une perte de contrôle sur l'épargne, face à une volonté législative de simplifier la gestion des comptes inactifs.
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement qui vise à sécuriser le titulaire d'un compte de placement "Plan d'épargne avenir climat".
Il vise à informer à apporter une information obligatoire au titulaire du compte épargne avant la fermeture automatique du compte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).