Amendement n° 383
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« Sauf décision contraire et expresse du titulaire ».
Ce que ça change · analyse IA
Renforce la protection de l'épargnant face aux risques financiers du plan climat, opposant sécurité du capital et liberté d'investissement.
Intention : Sécuriser le capital de l'épargnant au détriment de la flexibilité d'allocation, en transformant un outil d'investissement thématique en un produit de placement prudent.
L'amendement visait à durcir les obligations de gestion du 'Plan d'épargne avenir climat' en imposant une réduction explicite des risques financiers pour le titulaire. Son rejet indique que le législateur privilégie un cadre de gestion qui laisse une marge de manœuvre aux gestionnaires (probablement pour favoriser l'investissement dans la transition écologique, parfois plus risqué) plutôt que de contraindre le dispositif par des normes de sécurité financière strictes qui pourraient limiter l'impact environnemental recherché.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour ambition de renforcer la protection du titulaire du placement "Plan d'épargne avenir climat".
L'allocation de l'épargne doit offrir une protection suffisante de l'épargne et doit permettre de réduire les risques financiers pour le titulaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).