Amendement n° 380
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« En cas d’offres économiquement équivalentes, celle présentant un caractère local ou le cas échéant national est systématiquement privilégiée. »
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Favoriser les entreprises locales ou nationales dans les marchés publics, au risque de heurter le droit européen.
Intention : Transformer la commande publique en un outil de protectionnisme économique et de souveraineté territoriale en privilégiant les acteurs de proximité.
L'amendement propose de rompre avec le principe de non-discrimination et de liberté d'accès à la commande publique pour instaurer un protectionnisme territorial. En rejetant cette proposition, le législateur réaffirme que la commande publique doit rester un outil de libre concurrence et de neutralité géographique, refusant de transformer l'achat public en instrument de politique industrielle ou de préférence nationale, malgré les arguments écologiques et de soutien à l'emploi local.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer une préférence locale ou nationale dans le cadre des commandes publiques. Les principes fondamentaux de la commande publique et du principe de non-discrimination ont toujours fait interdiction de favoriser les entreprises locales.
La commande publique devrait pourtant constituer un levier essentiel de promotion des produits et des services locaux et nationaux. L’approvisionnement de proximité présente l’avantage de réduire l’empreinte écologique des biens et services. Cette démarche est bénéfique tant pour l’emploi que pour l’aménagement raisonné des territoires.
L’achat public devrait être un outil indispensable de promotion des acteurs locaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).