Amendement n° 376
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
L’industrie verte désigne l’objectif de produire des biens et des services de manière durable, en limitant la consommation de ressources primaires et la production de déchets.
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Propose de définir précisément l'« industrie verte » pour éviter le flou juridique, face au risque d'une application arbitraire.
Intention : Verrouiller le périmètre d'application de la loi en empêchant une interprétation extensive du terme « industrie verte » par le pouvoir exécutif.
L'amendement cherche à imposer un cadre sémantique strict là où le texte initial laisse le terme d'« industrie verte » en suspens. En rejetant cette définition, le législateur choisit de maintenir une notion protéiforme, probablement pour conserver une souplesse de mise en œuvre ou pour éviter de restreindre le périmètre des bénéficiaires des mesures de la loi. Le rejet souligne une volonté de ne pas figer les critères de l'industrie verte, laissant ainsi une marge de manœuvre à l'administration ou aux décrets d'application plutôt que de la contraindre par la loi.
Exposé sommaire
Le projet de loi ne définit pas l'industrie verte de manière claire et précise. Pourtant le terme d'industrie verte est présent à de nombreuses reprises dans le texte.
Il convient d'apporter une définition objective de "l'industrie verte" dès le début du projet de loi.
C'est l'ambition de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).