Amendement n° 367
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article pour empêcher les grands groupes de proposer des prix variables selon le nombre de lots.
Intention : Verrouiller l'accès des TPE-PME aux marchés publics en interdisant les mécanismes de prix dégressifs qui favorisent structurellement les grands groupes.
L'amendement visait à supprimer une disposition permettant aux opérateurs de moduler leurs offres en fonction de la quantité de lots remportés. Le débat révèle une opposition frontale entre deux visions de la commande publique : d'un côté, une logique d'efficacité économique et de flexibilité pour l'acheteur (permettant de négocier des économies d'échelle) ; de l'autre, une logique de protection du tissu économique local (TPE-PME) qui craint que cette flexibilité ne devienne un outil de concentration des marchés au profit des grands groupes. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la liberté de modulation des offres et l'optimisation budgétaire de l'acheteur sur la protection spécifique des petites structures par le biais de l'allotissement.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de supprimer cet article qui comporte en l’état un risque pour nos TPE-PME.
En effet, ledit article tend à autoriser les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus.
Or cette mesure permettrait à des grands groupes d’obtenir un avantage concurrentiel excessif et disproportionné, notamment vis-à-vis de nos TPE-PME pour qui les marchés allotis constituent peut-être les rares contrats auxquels ils peuvent encore accéder.
Nos TPE-PME sont une vraie richesse pour notre pays. Elles emploient 7 millions de salariés, disposent des savoir-faire uniques pour certaines et font le bonheur de nos territoires.
Cela, sans même évoquer le risque tout aussi évident d’alourdissement du travail des acheteurs, notamment au stade de la rédaction du rapport d’analyse des offres.
C’est pourquoi, il convient d’empêcher cette mesure d’être adoptée en la supprimant tout bonnement de ce projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).