Amendement n° 364
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Est considérée comme une industrie verte toute industrie dans laquelle la production et le développement industriel s’opèrent dans le respect de l’environnement ou participent à la transition écologique.
L’industrie verte prend en compte les enjeux environnementaux, sociétaux et climatiques dans chacune de ses décisions.
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Définit l'« industrie verte » pour éviter le flou juridique, face au risque d'une application trop extensive ou arbitraire.
Intention : Verrouiller le périmètre de la loi par une définition stricte pour empêcher toute interprétation extensive de l'aide ou de la réglementation aux secteurs non visés.
L'amendement cherche à briser l'imprécision sémantique du projet de loi en imposant une nomenclature stricte de l'industrie verte. Son rejet indique que le législateur préfère maintenir une notion malléable, sans cadre définitionnel figé dans le texte, laissant ainsi une marge de manœuvre à l'administration ou aux décrets d'application pour définir le périmètre de ce secteur. Cela révèle une volonté de ne pas enfermer la loi dans une définition qui pourrait devenir obsolète ou trop restrictive face aux évolutions technologiques.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à apporter une définition précise de l’industrie verte.
En effet, alors qu’il porte pourtant cette expression en guise de titre, ce projet de loi ne semble définir à aucun moment ce à quoi correspond la nomenclature « industrie verte ».
Or, il apparaît aussi nécessaire qu’indispensable de connaître précisément la portée et la teneur des termes soumis à notre examen.
C’est pourquoi, il convient d’ajouter cette définition au sein dudit projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).