Amendement n° 363
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Les produits ayant obtenu le label écologique de l’Union européenne en application du règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’UE sont présumés satisfaire aux critères comprenant des aspects environnementaux. Ces critères sont hiérarchisés ou pondérés par rapport aux autres critères. »
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Instaurer une présomption de conformité environnementale pour les produits certifiés par l'écolabel européen.
Intention : Simplifier la conformité des entreprises en utilisant un label existant comme bouclier juridique, au risque de diluer l'exigence de contrôle direct de l'État.
L'amendement visait à créer un raccourci juridique : l'obtention de l'écolabel européen suffirait à prouver que le produit respecte les critères environnementaux de la loi, sans analyse complémentaire. Son rejet indique que le législateur refuse de déléguer la vérification de la conformité à un label tiers, préférant maintenir un contrôle direct ou une exigence de preuve spécifique au texte de loi, évitant ainsi un effet de « boîte noire » où un label européen pourrait masquer des insuffisances par rapport aux objectifs précis de la loi nationale.
Exposé sommaire
Avec cet amendement, les produits ayant obtenu le label écologique de l’Union européenne – également appelé écolabel – sont présumés satisfaire aux critères comprenant des aspects environnementaux.
Ce label a pour but de réduire l'impact négatif de la production et de la consommation sur l'environnement, la santé publique, le climat et les ressources naturelles. Bien sûr, seuls les produits qui satisfont à des exigences strictes en matière de qualité environnementale peuvent recevoir ce label.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).